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Prise d’acte de la rupture : lettre de licenciement inutile !

Lors d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement est inutile précise la Cour de cassation (arrêt n°07-42144 du 3 février 2010). La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, issue de la jurisprudence, permet à un salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. Le salarié saisit ensuite la juridiction prud’homale qui estimera soit qu’il s’agit d’un licenciement, de facto “sans cause réelle et sérieuse” si les manquements étaient suffisamment graves, soit d’une démission dans le cas contraire. En l’espèce, une enseignante d’un établissement privé avait, avant son congé maternité, la responsabilité d’une classe avec l’aide d’un assistant. À son retour de congé, elle se trouve affectée dans une autre classe, au côté de la directrice d’établissement. Ce faisant, la salariée estime avoir été privé d’une partie de ses fonctions d’encadrement, constituant ainsi un manquement de l’employeur à son obligation légale de fournir un emploi similaire à celui occupé avant son congé maternité. La Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande et condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne de lui remettre une lettre de licenciement. L’établissement se pourvoit en cassation et la chambre sociale, dans un arrêt du 3 février 2010, confirme la requalification de la prise d’acte en licenciement abusif. En revanche, elle censure l’arrêt d’appel sur la lettre de licenciement, estimant qu’en cas de “ prise d’acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n’y a pas lieu d’ordonner à l’employeur de délivrer une lettre de licenciement”.

C’est dit : Pour approfondir les règles entourant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, de plus en plus utilisée en pratique, retrouvez le dossier complet dans Cadre-CFTC (n°118, 3e trimestre 2009), disponible sur simple demande ou sur www.ugica.fr). Une formation juridique sur ce thème est prochainement organisée par l’UGICA-CFTC à Paris les 1er et 2 juin 2010.