Points de vue sur l'actualité

Représentativité syndicale : la présomption de représentativité subsiste

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2010, vient de décider que lorsque, dans une entreprise, les premières élections professionnelles suivant l'entrée en application de la loi du 20 août 2008 donnent lieu à un procès-verbal de carence “ impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire”. La présomption de représentativité subsiste jusqu'au 22 août 2012, en cas de carence aux 1er et 2e tours des élections professionnelles. Cet arrêt est rendu à propos d'une entreprise nouvellement créée du fait de l'externalisation d'une activité, s'accompagnant du transfert des contrats de travail des salariés concernés. L'inspection du travail avait refusé le transfert des contrats de travail des salariés protégés. L'employeur avait organisé alors les élections professionnelles dans la nouvelle structure et invité, en février 2009, les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral ; mais aucun accord n'a pu être conclu. Aucun candidat ne s'étant présenté aux 1er et 2e tours des élections, un procès verbal de carence fut dressé le 12 mars 2009. Le 23 avril, la CFDT avait désigné un délégué syndical (DS), désignation qui fut contestée par l'employeur. La Cour de cassation a validé la désignation du délégué syndical en affirmant que la CFDT bénéficiait toujours de la présomption de représentativité prévue par l'article 11, IV, et ce par affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. En cette qualité, elle avait pu valablement désigner un DS. Ainsi, les hauts magistrats rendent possible la désignation d'un délégué syndical en l'absence de candidature syndicale aux élections professionnelles.