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Élections professionnelles et représentativité syndicale : la Cour de cassation rend quatre arrêts importants

Irrégularités électorales pouvant conduire à l’annulation du scrutin.

Jusqu’à présent, les irrégularités dans l’organisation du scrutin ne pouvaient entraîner l’annulation de l’élection que si elles avaient été de nature à fausser son résultat. Depuis la loi du 20 août 2008 et avec le rôle essentiel que constituent les élections des représentants du personnel dans la détermination de la représentativité syndicale, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué.

La Haute Cour pose désormais comme principe, qu’“à moins qu’elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat à être désigné délégué syndical”. (Cass.soc.13 janv. 2010, n° 09-60.203)

Alliances électorales : obligation de transparence

En cas d’alliance électorale avec liste commune, un autre arrêt de la Cour précise que la répartition des suffrages, lorsqu’elle est inégalitaire, doit être portée à la connaissance de l’employeur, au moment du dépôt des listes, et des électeurs, avant le déroulement des élections. Sans cette double information, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste commune se fera à parts égales. (Cass.soc.13 janv. 2010, n° 09-60.208)

FO et la CGC avaient informé l’employeur d’une répartition des suffrages pour leur liste commune à hauteur de 55 % pour FO et de 45 % pour la CGC, liste qui obtint 19,65 % des suffrages exprimés. FO, revendiquant 10,81 % des suffrages selon la répartition indiquée, désigna alors un DS. La Cour de cassation invalida cette désignation car ni l’employeur, ni FO ni la CGC n’avaient informé les électeurs, de la règle de répartition, avant les élections.