Points de vue sur l'actualité

Élections professionnelles : arrêts du 13 janvier 2010 (suite)

La Cour de cassation, le 13 janvier 2010, a rendu quatre arrêts importants. Les deux derniers arrêts commentés. En l’espèce (arrêt n°09-60.155), des syndicats contestent la création d’une section syndicale et la désignation d’un Responsable de section syndicale (RSS) au motif que cette création et cette désignation n’émanent pas du syndicat présent dans l’entreprise mais de la Confédération qui n’a pas d’adhérents dans l’établissement considéré, les adhérents allégués relevant directement du seul syndicat affilié. La Cour de cassation valide cette désignation en indiquant d’une part, que sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats (Confédération, fédération, unions départementale et locale…) à laquelle la loi (art. L. 2133) a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et, d’autre part, que “sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et l’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l’exercice des prérogatives découlant des textes susvisés (art. L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 Code trav.) ”. Enfin, dans la dernière affaire (n°09- 60.108), un salarié élu en 2008 sur une liste présentée par un syndicat décide, au bout de quelques semaines, de changer de syndicat, lequel le désigne comme délégué syndical (DS). L’employeur conteste ce changement. La Cour de cassation ne le suit pas : “Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi (pour être désigné comme DS), il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l’appartenance successive à plusieurs syndicats”. La liberté pour un syndicat de choisir ses représentants est donc ici réaffirmée.

Retrouvez les commentaires des quatre arrêts du 13 janvier 2010 sur www.cftc.fr, rubrique “vos droits”