Points de vue sur l'actualité

Portage salarial : droit à l’Assurance chômage reconnu

Une récente décision de la Cour de cassation vient conforter la position de l’UGICA-CFTC et des signataires de l’accord dit “SNEPS” (du nom du Syndicat national des entreprises de portage salarial)” de 2007, pour qui, si la relation de portage est effectuée conformément à cet encadrement conventionnel, le régime général des salariés est pleinement applicable aux salariés portés. Certains consultants des entreprises de portage salarial se sont vu, et se voient encore, refuser le droit à l’assurance chômage, l’UNEDIC considérant qu’ils ne seraient pas de “réels” salariés. Elle estime, en effet, que la large autonomie dont disposent les “portés” serait incompatible avec un lien de subordination avec l’entreprise de portage salarial. Pourtant, ces entreprises, ainsi que les salariés portés, cotisent bien à l’assurance chômage. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’UGICA-CFTC s’est occupée de ce dossier. Elle ne peut en effet admettre que des cadres se retrouvent sans aucun salaire de remplacement malgré plusieurs années de cotisations. L’UGICA-CFTC a ainsi signé l’accord collectif le 15 novembre 2007 avec l’un des syndicats patronaux de portage, le SNEPS. Et la Cour de cassation vient récemment de se prononcer dans le cas d’un salarié de l’entreprise Valor Consultants, membre du SNEPS. Suite à la rupture de son contrat de travail, une consultante s’inscrit à l’ASSEDIC du Pas de Calais. Celle-ci refuse de lui verser son allocation au motif d’une prétendue absence de lien de subordination. La salariée conteste ce refus et la Cour d’appel de Douai, le 13 mai 2008, lui donne gain de cause et condamne l’ASSEDIC au versement des allocations. Cette dernière décide de se pourvoir en cassation. La Haute juridiction, dans un arrêt du 16 décembre 2009 approuve la Cour d’appel qui a recherché les conditions réelles de l’activité de cette consultante et a constaté “sans se limiter à l’examen du contrat de travail, que la société Valor Consultants s’était réservé la faculté d’accepter ou de refuser un client apporté par le consultant, lequel devait lui adresser ses comptes-rendus d’activité pour lui permettre de suivre l’exécution de la mission, exigeait la communication de la correspondance entre ce dernier et le client et pouvait mettre fin à son contrat s’il n’apportait pas de nouvelles missions et avait licencié l’intéressée”. La Cour d’appel a ainsi confirmé l’existence d’un lien de subordination, donnant ainsi droit aux allocations chômage conformément à l’accord signé par l’UGICA-CFTC en 2007, pour qui, si la relation de portage est effectuée conformément à cet encadrement conventionnel, le régime général des salariés est pleinement applicable aux salariés portés.

C’est dit : L’UGICA-CFTC poursuit, parallèlement, les négociations menées par PRISME afin d’encadrer le portage salarial. Lors de la prochaine séance, le 10 février, seront abordés des points cruciaux pour les salariés : forme du CDD à retenir (à côté du CDI), minima salarial (toujours insuffisant pour notre union) et enfin règles applicables aux entreprises de portage existantes, pendant une période transitoire, nécessaire pour une mise en conformité avec ce futur accord (période ramenée de trois à deux ans lors de la dernière négociation du 21 janvier).