Points de vue sur l'actualité

Clause de non-concurrence : précisions sur le délai de renonciation

La Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision sur l’application des clauses de non-concurrence, auxquelles les cadres sont majoritairement soumis. Malgré un recours très fréquent à ce type de clause, celles-ci ne bénéficient d’aucun encadrement légal : les solutions en la matière sont exclusivement jurisprudentielles. Dans cette affaire, un délégué commercial d’articles de bijouterie informe son employeur de sa démission, par courrier du 10 juin 2004. Son contrat de travail prévoyait l’application d’une clause de non-concurrence, sauf à ce que l’employeur y renonce par notification expresse “dans les deux semaines suivant le début du préavis ”. L’employeur libère le salarié de l’application de la clause par courrier du 22 juin 2004, notifié le 2 juillet 2004. Ce cadre considère que le délai contractuel de renonciation est dépassé et sollicite le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue. Débouté par la Cour d’appel, il se pourvoit en cassation. Or la Haute juridiction, par décision du 25 novembre 2009, confirme la décision des magistrats du fond, en retenant la date du 14 juin 2004 comme date de début du préavis et la date d’envoi par l’employeur de la renonciation (22 juin 2004), pour considérer le délai respecté. Autrement dit, selon la Cour de cassation, le délai applicable à la renonciation par l’employeur à se prévaloir d’une clause de non-concurrence expire le jour où la lettre notifiant cette décision a été postée par l’employeur, et non celui de la réception par le salarié.