Points de vue sur l'actualité

Égalité salariale : l'État doit enfin commencer à l'imposer au lieu de simplement la préconiser

Compte tenu de la situation de plus en plus dégradée des femmes salariées et des inégalités criantes qu'elles ont à subir au quotidien et depuis trop longtemps, compte tenu également du fait qu'une éventuelle négociation serait aussi chronophage qu'improductive, la CFTC estime qu'il n'est plus désormais possible de faire avancer rapidement et efficacement ce dossier que par la voie de la concertation. L'arsenal juridique existant sur ces questions n'est qu'une juxtaposition incohérente de textes et de lois que la CFTC a dénoncée à multiples reprises. Dans les entreprises comme dans bien d'autres domaines, plus les règles en vigueur sont claires, plus elles sont facilement applicables par tous.

C'est la raison pour laquelle la CFTC souhaiterait, par exemple, un affichage supplémentaire dans l'entreprise concernant les règles applicables en matière d'égalité professionnelle. Il est essentiel que ce débat ne passe pas à côté du principal point  noir en matière d'égalité professionnelle et d'augmentation de la précarité chez les femmes: le temps partiel subi. L'État et les partenaires sociaux doivent à tout prix trouver des moyens de faire diminuer cette modalité de temps de travail qui concerne trop majoritairement les femmes et qui représente un véritable poison social non seulement pour elles-mêmes et leurs famille mais également pour la société tout entière.

En ce qui concerne l'objectif d'une progression significative de la part de femmes dans les conseils d'administration ou les instances de décision, la CFTC y est bien évidement favorable et propose de commencer par les entreprises cotées en bourse. Elle propose, par exemple, que soit ajouté aux critères visant à noter la responsabilité sociale de l'entreprise un nouvel élément: la présence de 20 à 30% de femmes dans les instances de décision. La CFTC souhaite que ce critère supplémentaire soit imposé rapidement aux agences nationales de notation.

En ce qui concerne les mesures concrètes visant à supprimer les écarts de rémunération, la CFTC n'est pas favorable aux incitations –qui n'impliqueraient pour les entreprises qu'un statu quo confortable ou, pire, une déresponsabilisation. Elle estime, au contraire que, comme l'ont démontré d'autres lois, seules les sanctions et les pénalités financières produisent rapidement des résultats.

Elle propose donc que les employeurs ne satisfaisant pas à leurs obligations soient obligés de s'acquitter d'une forte amende financière en lien avec la masse salariale. Toutes les sommes versées seraient mutualisées et iraient alimenter un fonds propre qui financerait exclusivement des actions de formation professionnelle à destination de femmes qui n'ont pas eu accès à la FPC dans leur entreprise, qui ont besoin d'une reconversion professionnelle ou qui décident de créer une entreprise. La CFTC propose également que les entreprises ne respectant pas leurs obligations ne puissent pas bénéficier des exonérations de charge ni être candidates à l'obtention de marchés publics.

Le combat pour l'égalité salariale n'est que l'un des nombreux aspects des injustices faites aux femmes non seulement dans les entreprises mais également dans la société. La CFTC espère donc que les suites de cette concertation ainsi que la loi qui en concrétisera les avancées représenteront enfin un progrès réel et rapide pour toutes les femmes.