Points de vue sur l'actualité

Nouvel assouplissement des règles de cumul d'activités des agents publics

Un projet de décret consacrant un assouplissement des règles de cumul d'activités des agents publics va être soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 19 novembre 2009. Révision de la liste des activités autorisées, introduction d'un régime comparable à celui d'auto entrepreneur du secteur privé, possibilité d'activités accessoires multiples sont à l'ordre du jour de ce projet de texte modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007.

Ce décret n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations syndicales et la liste des activités autorisées n'est pas très précise (Qu'est ce qu'un travail de faible importance ?). Si la CFTC n'est pas opposée à un assouplissement, elle estime que le libre choix des agents doit être respecté.

Ce décret ne doit pas être le signe d'une volonté du gouvernement de pousser ses agents vers la sortie !

Et d'autre part, ce cumul d'activités (et non d'emplois) ne doit pas aboutir à une remise en cause des 35 heures.

Les grandes lignes du dispositif

Le dispositif actuel sur le cumul d'activités est issu de la loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 et du décret du 2 mai 2007 précité. Selon le gouvernement « après deux années de mise en œuvre de cette réforme, il convient d'envisager des assouplissements supplémentaires au régime de cumul ».

Activités accessoires

Le projet de décret donne la liste des activités accessoires à leur activité principale que les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent exercer, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées dans un cadre général sont les suivantes

• Expertise et consultation…
• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.
• Activités agricoles….Ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale.
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale ou libérale,
• les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées dans le cadre de l'auto entreprise sont les suivantes

• les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ;
• les services à la personne ;
• la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Le projet de décret précise que l'agent peut exercer plusieurs activités accessoires tant dans le secteur privé que public, et que sauf autorisation expresse du chef de service, l'activité accessoire est exercée en dehors des heures normalement dévolues au service.

Cumul d'activités au titre de la création d'entreprise

Le projet de décret porte également sur le cumul d'activités dans le cadre de la création, de la reprise ou de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.

Cette évolution s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec le secteur privé, qui a connu l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur au 1erjanvier 2009.

Saisine de la Commission de déontologie

Rappelons que l'agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole doit présenter une déclaration écrite à l'autorité dont il relève. Cette dernière saisit la commission de déontologie de cette déclaration, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.

Selon le projet de décret, la commission pourrait proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa première saisine vaudrait avis favorable. Ce délai serait porté à deux mois si la commission estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires et demande à l'intéressé de compléter sa déclaration. La commission pourrait entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent pourrait alors se faire assister par une personne de son choix.

En outre, la commission pourrait recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Durée du cumul d'activité

Le projet de décret prolonge la durée maximale du cumul d'activités dans le cadre d'une création, reprise ou poursuite d'entreprise : sauf décision expresse écrite contraire, elle passerait de un à deux ans.

Le texte ajoute que l'agent ne pourrait solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

Cumul d'activités pour des agents à temps non complet.

Le projet de décret apporte également quelques modifications sur les règles actuelles relatives au régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps incomplet ou non complet. Dans ce cas, sauf autorisation expresse du chef de service, l'activité privée lucrative de l'agent devrait être exercée en dehors des heures normalement dévolues au service.