Points de vue sur l'actualité

Une première brèche dans la loi sur la représentativité ?

Le jugement rendu le 27 octobre dernier par le Tribunal d’Instance de BREST embarrasse fortement les Pouvoirs Publics ainsi que la CGT et la CFDT, cosignataires de la position commune d’avril 2008 qui a inspiré la Loi du 20 Août 2008 sur la représentativité.

En effet, saisi par l’Union Départementale FO du Finistère, dont l’un des syndicats contestait le fait de n’avoir pu procéder à la désignation d’un délégué syndical dans son entreprise après n’avoir obtenu que 7,01 % des suffrages valablement exprimés à l’issue des dernières élections professionnelles organisées en son sein, le TI de BREST vient d’écarter certaines dispositions de la Loi du 20 août comme étant contraires au droit communautaire, et plus précisément à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Rien de moins !

Embarras du côté du Ministère, qui se déclare « très surpris » dans la mesure où la Loi serait passée « par toutes les strates de la validation juridique : Conseil d’Etat, Parlement, puis Conseil Constitutionnel » rappelle t-on Rue de Grenelle. « Et il n’a jamais été fait mention que certaines dispositions pourraient être contraires à une convention européenne ».

Résultat : Xavier DARCOS a d’ores et déjà annoncé qu’il s’apprêtait à porter « dans les plus brefs délais ce jugement très étrange » devant la Cour de Cassation.

Il sera soutenu, et ce n’est pas une surprise, par la CFDT, dont le n°2, Marcel GRIGNARD, a déclaré au Figaro qu’il ne comptait pas en rester là et allait lui aussi contester le jugement.

Une précision importante toutefois : le Tribunal d’Instance de BREST n’a pas supprimé les dispositions qu’il estimait contraires aux textes communautaires (il n’en avait d’ailleurs pas la compétence, puisqu’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois), il les a simplement écartées, rappelant la primauté du Droit communautaire sur le Droit interne aux Etats membres de l’Union.

Il a en effet rappelé que l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme consacre la liberté syndicale et interdit toute restriction à ce droit « autres que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d’autrui ».

En l’espèce et dans l’exposé de ses motifs, le tribunal juge que l’obligation de choisir un DS parmi les candidats aux élections DP/CE ayant recueilli au moins 10% des voix serait « contraire au principe même de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical », de même que l’obligation de recueillir au moins 10% des suffrages exprimés, tous collèges confondus, pour être considérée comme Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise aurait notamment pour effet :

• « d’empêcher (le syndicat ne remplissant pas ce critère) de participer à toute négociation au sein de l’entreprise, élément essentiel à l’exercice du droit syndical (…) »
• « d’inciter en conséquence les électeurs à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir, (…) favorisant les situations acquises voire les monopoles »
• « de réduire progressivement le nombre des OS alors qu’une forte syndicalisation est nécessaire à la défense des droits individuels des salariés dans un contexte de mondialisation et de crise économique (…) »

C’est donc un coup inattendu porté à la réforme de la représentativité syndicale, qui va obliger le juge judiciaire à se prononcer sur la compatibilité de la loi du 20.08 avec les textes communautaires.