Points de vue sur l'actualité

Loi sur la représentativité : deux nouvelles illustrations importantes

La Cour de cassation vient de rendre deux nouveaux arrêts qui viennent apporter des éclairages importants à la loi sur la représentativité (Cass.soc. du 4 novembre 2009, n° 09-60.039 et n°09-60.066).

La première affaire concerne la désignation comme représentant de section syndicale (RSS) d'un ancien représentant syndical (RS) au CE et pose la question suivante : un syndicat qui perd sa représentativité peut-il désigner comme RSS son ancien RS au CE quelques jours après les élections ? Les faits : le 14 mars 2007, un salarié est RS au CE. Le 29 octobre 2008 ont lieu les élections auxquelles le syndicat ne présenta pas de candidat. Le 5 novembre 2008 ledit syndicat désigne ce salarié comme RSS. Le tribunal d'instance (TI) annule cette désignation, considérant qu'elle ne peut intervenir avant les six mois précédant les prochaines élections. À tort, selon la Cour de cassation : la nouvelle loi prévoit seulement que le mandat du RSS prend fin si le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif, le salarié ne pouvant alors être à nouveau désigné comme RSS que dans les six mois précédant les prochaines élections (C. trav., art. L. 2142-1-1, al.3). Elle n'interdit pas au syndicat de désigner comme RSS un salarié le représentant au CE et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son syndicat (n° 09-60.039). En l'espèce, le salarié n'était pas précédemment RSS, mais RS au CE, donc le TI avait fait une interprétation extensive erronée de l'art. L 2142-1-1. La deuxième affaire concerne la désignation d'un RS au CE par des syndicats ayant fait liste commune et pose la question suivante : Combien de représentants syndicaux au CE des syndicats ayant fait liste commune peuvent-ils désigner ? En l'espèce, les syndicats CFTC et CGT, qui avaient présenté une liste commune aux élections du CE et obtenu deux titulaires et deux suppléants, avaient chacun désigné au CE un représentant syndical. L'employeur avait contesté ces désignations, soutenant qu'ayant fait liste commune, les syndicats ne pouvaient désigner qu'un seul RSCE commun à ces deux syndicats. Erreur, selon la Cour de cassation qui donna raison aux syndicats : la loi nouvelle permet à un syndicat de désigner un RS au CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés dès lors qu'il a “ des élus ” au dit comité (C. trav., art. L. 2324-2). Aucune condition de représentativité n'est exigée (n° 09-60.015). La Cour de cassation précise tout d'abord qu'un syndicat doit avoir au moins deux élus au sein d'un comité pour pouvoir y désigner un RS. Par ailleurs, elle décide que le “ nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées ”. En l'occurrence, la liste commune avait obtenu quatre élus (deux titulaires et deux suppléants) donc en l'absence d'accord de répartition, chaque syndicat remplissait bien la condition d'avoir deux élus et pouvait donc désigner un RS au CE (n° 09-60.066).