Points de vue sur l'actualité

Congé parental : nouvel arrêt favorable aux salariés

La Cour de justice des communautés européennes rend, une nouvelle fois, une décision à l'avantage des salariés. Selon elle, un salarié licencié alors qu'il est en congé parental à temps partiel (mi-temps), doit percevoir une indemnité de licenciement basée sur le salaire qu'il percevait lorsqu'il travaillait à temps plein (CJCE, aff. C-116/08, du 22 octobre 2009) – et non une indemnité calculée sur la base du mi-temps . Dans cette affaire, une salariée belge qui travaillait à plein temps depuis dix ans et qui avait pris un congé parental à mi-temps pour une période de six mois, est licenciée quelques jours avant la fin du congé, avec une indemnité de licenciement réduite. Elle perd ses recours devant les tribunaux belges. L'affaire arrivant jusqu'à la Cour de justice des communautés européennes, cette dernière pour justifier sa décision, invoque la clause 2 (points 6 et 7) de l'accord-cadre sur le congé parental européen du 14 décembre 1995 qui vise à promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en leur offrant une possibilité de concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales et qui précise que les droits acquis ou en cours d'acquisition à la date du début du congé sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé. Ceci pour éviter une réduction des droits qui serait de nature à dissuader les intéressés de prendre un tel congé et d'inciter les employeurs à licencier plutôt les salariés en congé parental, ce qui serait contraire à la finalité de l'accord. Qu'en est-il en droit français ? L'article L. 3123- 13 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces modalités. En principe, le contentieux de la salariée n'aurait donc pas eu la même issue devant les juridictions françaises sur la base de cet article et en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet. Souhaitons une fois encore que celle-ci s'aligne, comme elle le fait de plus en plus souvent (report des congés payés en cas de maternité, maladie…), sur cette nouvelle jurisprudence européenne.