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Fichiers personnels : les initiales n'ont rien de personnel

Un fichier aux seules initiales du salarié n'est pas considéré comme personnel. L'employeur peut dès lors le consulter sans la présence du salarié. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un récent arrêt (n°07- 43877, du 21 octobre 2009). L'UGICA-CFTC a déjà eu l'occasion de commenter différents arrêts rendus par la Cour de cassation, selon lesquels les fichiers stockés sur le disque dur d'un ordinateur professionnel sont présumés professionnels. En conséquence, ils peuvent être ouverts par l'employeur, hors la présence du salarié. La limite de ce principe concerne des fichiers identifiés par le salarié comme personnels. Si tel est le cas, l'employeur ne pourra alors l'ouvrir qu'en présence du salarié, ou celui-ci dûment appelé, sauf risque grave ou particulier. Or cette jurisprudence n'est pas sans poser problème : qu'est-ce concrètement qu'un fichier personnel ? A priori, en l'état actuel, la Cour de cassation ne semble pas exiger que le salarié ait écrit en toutes lettres “ personnel ” pour bénéficier d'une relative protection. Dans le cas d'espèce, un cadre était suspecté de mettre en place une structure concurrente sous la marque “ Marteau ”. L'employeur fait appel à un huissier qui procède à l'analyse des données du disque dur du salarié, hors sa présence. L'huissier accède ainsi à un répertoire nommé “JM” et à un sous-répertoire nommé “Marteau” pour découvrir l'activité parallèle menée par celui-ci. L'employeur le congédie pour faute lourde. Cependant, la Cour d'appel d'Orléans estime que le constat d'huissier ne pouvait être retenu comme preuve, et ce, pour deux raisons : le cadre se prénommant Jean-Michel, il était évident que le dossier “ JM ” devait être considéré comme personnel et, en conséquence, en l'absence de risque ou d'événement particulier, rien ne justifiait le caractère non contradictoire du constat. La chambre sociale de la Cour de cassation estime au contraire que les juges du fond ne pouvaient déduire d'un répertoire aux initiales du prénom du salarié qu'il avait été identifié comme personnel par celui-ci.

C'est dit ! Les nouvelles technologies dans la sphère professionnelle obligent les magistrats à adapter leur jurisprudence dans différents domaines. En l'espèce, afin de limiter les possibilités d' “ intrusions ” de l'employeur dans l'ordinateur qu'il met à disposition du salarié, il convient donc d'identifier clairement un dossier comme personnel, les seules initiales étant insuffisantes pour le considérer comme tel.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'UGICA-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr