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Cadres-non cadres : dangereuse fin de distinction

La Cour d'appel de Montpellier a accordé à une salariée, non-cadre, les indemnités de licenciement et de préavis, fixées dans la convention collective pour les cadres (arrêt du 4 novembre 2009), confirmant la décision de la Cour de cassation du 1er juillet dernier. L'UGICA-CFTC se félicite de cette décision accordant davantage de droits à cette salariée licenciée. Cependant, ce “bénéfice immédiat” apparaît pour l'UGICA-CFTC extrêmement dangereux à plus long terme. Cette décision implique, en effet, une révision de l'ensemble des conventions collectives existantes, toutes basées sur une distinction entre catégories professionnelles. Et si tel devait être le cas, nul doute que la partie patronale amputera les droits des cadres pour les attribués aux autres salariés, afin d'aboutir à cette égalité de traitement… Il est en effet totalement illusoire que l'ensemble des salariés se voit doter des droits identiques à ceux réservés aux cadres. Cela aboutira donc à prendre dans la poche des cadres pour redistribuer aux autres salariés. D'autre part, notons que la différence de traitement n'est pas nécessairement à l'avantage des cadres dans les conventions collectives : pour ne citer que ce droit, rappelons que les cadres sont soumis à de plus longues périodes d'essais. En droit français, les accords collectifs constituent un équilibre d'ensemble, contenant des concessions réciproques, difficilement conciliables avec la notion d'égalitarisme. Le principe d'égalité de traitement, attrayant dans son principe, risque ainsi d'aboutir à des solutions moins favorables qu'actuellement, et ce, pour l'ensemble des catégories professionnelles. L'UGICA-CFTC attend donc avec impatience la prochaine décision de la Cour de cassation, en espérant que les magistrats de Montpellier ne soient pas suivis.