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Frais professionnels : nouveau revirement de jurisprudence

L'UGICA-CFTC se félicitait d'un arrêt rendu du 20 mai 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation où elle estimait que les frais professionnels d'un salarié pouvaient être remboursés dans le délai de prescription de cinq ans. Euphorie de courte durée, puisque la Cour vient de décider finalement de revenir à sa jurisprudence antérieure. Dans cette affaire, une entreprise avait fixé, par une note interne, un délai d'un mois à ses salariés pour produire leurs justificatifs de frais professionnels. Au-delà de ce délai, les salariés se verraient privés de remboursement. Un cadre se retrouve licencié en septembre 2002 et n'adresse ses justificatifs à l'entreprise, au titre de l'année 2001 et des sept premiers mois de 2002, qu'au mois de février 2004. L'entreprise, conformément à sa note interne, refuse de les prendre en compte. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. Le problème était le suivant : l'employeur peut-il, dans un souci de bonne gestion, imposer aux salariés un délai pour communiquer les justificatifs ? Dans la positive, est-il en droit de refuser de rembourser un salarié ayant dépassé ce délai ? Opérant un revirement complet de jurisprudence, la Haute Cour donnait gain de cause au salarié en estimant que le remboursement de ces frais pouvait être exigé dans la limite de la prescription quinquennale, sans possibilité pour l'employeur d'exiger que les salariés produisent les justificatifs de leur frais professionnels sous un certain délai. Euphorie de courte durée puisque la Cour de cassation décide finalement de revenir à sa jurisprudence antérieure (issue d'un arrêt du 7 mars 2006) et de retirer l'arrêt du 20 mai des annales, pour le remplacer par une décision du 29 septembre 2009 (n°07-45722). Elle estime ainsi que l'employeur est fondé à exiger du salarié, par note de service, la fourniture des justificatifs dans un certain délai, audelà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.

C'est dit ! L'UGICA-CFTC regrette ce retour à la jurisprudence de 2006, extrêmement injuste pour les salariés. D'autant que dans cet arrêt du 29 septembre 2009, la Cour a validé le délai d'un mois exigé par l'employeur pour que le salarié fournisse sa demande de remboursement, délai apparaissant relativement bref.