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Stocks-options : l'employeur ne peut les supprimer

Dans cette affaire, une salariée dotée du statut de cadre-dirigeant, bénéficie du plan de stock-options de son entreprise. Le règlement de ce plan prévoyait que le licenciement pour faute grave du salarié rendait caduques les options d'achat. Elle se retrouve licenciée pour faute grave, en raison d'absences injustifiées, et saisit la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement, espérant du même coup récupérer le bénéfice du plan de stock-options. Déboutée par la Cour d'appel de Lyon, elle décide de se pourvoir en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la cadre relatif à la contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement, mais se saisit d'office d'un moyen concernant le règlement du plan de stock-options. Elle décide ainsi, le 21 octobre 2009, que “ la privation de la faculté de lever les options (d'un plan de stock-options) en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée”. En d'autres termes, peu importe que la qualification donnée par l'employeur au congédiement soit abusive ou non. Une clause du règlement qui prévoit la suppression des options d'achat du fait du licenciement pour faute, ne peut pas être validée : elle constitue, pour la Cour, une sanction pécuniaire prohibée. Si l'Ugica-CFTC se félicite de cet arrêt, elle n'a néanmoins aucune certitude quant à la remise en cause, par cet arrêt de 2009, d'une précédente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2004. Dans celle-ci, les magistrats ont validé la possibilité pour un plan de prévoir une condition de présence, si le salarié a été en mesure d'en prendre connaissance. Autrement dit, en cas de licenciement, y compris disciplinaire, ce serait la perte de la qualité de salarié qui entrainerait la perte des options non exercées. Cette décision de 2004 parait ainsi compatible avec l'arrêt de 2009. Le prochain arrêt de la Cour de cassation relatif à ce sujet est donc à surveiller de près.

C'est dit : l'UGICA-CFTC se félicite de cet arrêt car il faut garder à l'esprit qu'il revient à l'employeur de qualifier le licenciement. Autoriser la suppression des options du fait du licenciement pour faute constituerait un moyen de pression conséquent de l'employeur sur les cadres qui risqueraient ainsi de perdre cet avantage s'ils n'étaient pas suffisamment dociles.