Points de vue sur l'actualité

Portage salarial : aucun engagement patronal en vue

Les négociations sur l'encadrement du portage salarial se poursuivent. L'UGICA-CFTC salue les quelques avancées dans la quatrième version du projet d'accord adressée par la délégation patronale de l'intérim (le Prisme), comme l'abandon de la rupture automatique du contrat de travail en cas de rupture de la relation commerciale, mais les points essentiels qui pourraient conduire à la signature d'un accord restent largement insuffisants, voire inexistants. Ainsi, le Prisme semble avoir enfin réservé l'activité de portage aux cadres, mais uniquement à titre expérimental et pour une durée maximale de deux années (art. 1). L'UGICA-CFTC reste intransigeante sur ce point : seul le statut cadre, avec l'autonomie et l'indépendance qu'il implique, est envisageable pour cette activité. S'agissant de la rémunération des portés, le Prisme distingue la rémunération du temps de travail stricto sensu et l'apport d'affaires, ce qui est plutôt positif. Cependant, alors que l'on s'orientait vers la fixation d'un salaire minimum lors de la précédente négociation (les organisations syndicales revendiquant le salaire charnière AGIRC soit 3 164 euros), celle-ci a totalement disparu du projet (art. 5). De plus, le versement de la rémunération au porté ne peut s'effectuer “ dans les conditions prévues au contrat de portage salarial ” mais doit s'effectuer, selon le droit commun, mensuellement. Sur l'aspect temps de travail (art. 3), plus précisément pour les forfait-jours, le Prisme s'était engagé à fixer un plafond annuel. Mais le plafond proposé dans la dernière version du texte excède le plafond légal. Le Prisme revendique ainsi 227 jours, alors même que la législation n'autorise que 218 jours (217 jours, plus la journée dite de solidarité). L'UGICA-CFTC pensait, naïvement, que la négociation sur ce plafond aboutirait à un nombre de jours inférieurs au maximum légal... Le projet recèle d'autres lacunes comme l'absence d'encadrement des relations collectives des portés (l'art.9 n'évoque que le principe) et surtout l'absence totale de formation spécifique assumée par les entreprises de portage, cœur même de l'activité (l'art. 12 n'évoquant que le versement d'une contribution à l'OPCA du travail temporaire).

C'est dit ! Cette quatrième version du projet d'accord n'est toujours pas satisfaisante pour l'UGICA-CFTC : le portage salarial n'est pas suffisamment distingué de l'activité de travail temporaire, amenant un mélange des genres (absence de personnel et d'agences spécifiques dédiées à cette activité) et Prisme ne semble toujours pas prêt à s'engager sur les points essentiels évoqués ci-dessus. L'UGICA-CFTC regrette que cette attitude patronale se fasse au détriment des portés, toujours dans l'attente d'un statut protecteur.