Points de vue sur l'actualitéSeniors : moins de trois mois pour négocierLes entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure – avant le 1er janvier 2010 – un accord ou un plan d'action, pour trois ans maximum, relatif à l'emploi des seniors. Les articles L. 138-24 à 28 du Code de la Sécurité sociale les y obligent. Elles devront, dans le cas contraire, payer une pénalité égale à 1% de la masse salariale pour la période de temps non couverte par un tel accord ou plan. L'accord ou le plan d'action (assimilé à un engagement unilatéral de l'employeur en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe) doit comprendre obligatoirement un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus, ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus (art. R. 138-25 Code de la Sécu.). Cet objectif est librement déterminé, en l'absence de précision dans la loi* ou le décret** concernant son contenu et sa finalité. Les négociateurs CFTC pourront donc préciser qu'il s'agit d'un but à atteindre. Le plan d'action ou l'accord doit également comporter des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés, qui sont cette fois précisées dans le décret**. Certains auteurs pensent que les mesures associées aux domaines d'action choisis peuvent viser d'autres catégories de salariés que ceux de plus de 50- 55 ans pour retarder, en amont, “ l'usure professionnelle ”. Concernant les indicateurs chiffrés, il s'agit d'une véritable obligation de résultat. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs et de la réalisation de cet objectif doivent, enfin, figurer dans l'accord ou le plan d'action. Dans le cas d'un accord d'entreprise ou de groupe, la définition des modalités de suivi se fait librement entre les parties. S'il s'agit d'un plan d'action, une communication annuelle des indicateurs et de l'évolution de leurs résultats doit être instaurée au bénéfice du CE ou, à défaut, des DP. Pour les accords de branche, les négociateurs devront prévoir que les indicateurs et l'évolution de leurs résultats “ figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'art. D 2241-1 du Code du travail ”. S'agissant du suivi de la réalisation de l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés, il appartient aux auteurs de les déterminer, la loi* et le décret** étant muets sur ce point. Des indicateurs chiffrés Le plan d'action ou l'accord doit comporter des dispositions portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par l'article R. 138-26 et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. * Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ;
** Deux dodsiers à lire : Semaine sociale Lamy n°1413 du 21 septembre 2009 et Social Pratique n°532 du 10 octobre 2009. Une seule adresse pour envoyer ou recevoir des accords : observatoireST@cftc.fr |