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Mutation professionnelle : l'aide au conjoint soumise à cotisation

Lorsqu'une entreprise mute un cadre, il est fréquent que celui-ci perçoive des indemnités compensatrices. Ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, si elles sont assimilées à des frais professionnels (frais d'installation par exemple). A contrario, elles constituent un avantage financier et sont donc soumises à cotisations. Dans le cas d'espèce soumis à la Haute juridiction (Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 17 septembre 2009), un accord collectif prévoyait une aide versée aux conjoints démissionnaires, en cas de mutation de leurs époux. L'entreprise ne soumettait pas cette aide au versement de cotisations, car elle était versée directement au conjoint et non au salarié de l'entreprise lui-même. De plus, l'entreprise estimait que cette aide avait la nature d'une indemnisation destinée à compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi du conjoint du collaborateur muté. Suite à un contrôle, l'URSSAF réintègre cette aide dans l'assiette des cotisations sociales. La société conteste ce redressement et obtient gain de cause devant la Cour d'appel de Bordeaux, qui suit le raisonnement de l'entreprise. Mais l'URSSAF se pourvoit en cassation et cette dernière lui donne raison. La Cour estime ainsi que “ les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d'un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance des salariés à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli par eux”. Elle en conclut, dès lors, que leurs versements doivent être soumis à cotisations.

C'est dit !

L'UGICA-CFTC ne partage pas l'avis de la Cour de cassation, tant d'un point de vue juridique que pratique. Juridiquement cette aide était directement versée au conjoint du salarié, preuve de l'absence de lien avec l'activité professionnelle, en tant que telle, de ce dernier. En pratique, cette solution risque de dissuader des employeurs de verser ce type d'aides, alors que ceux-ci faisaient justement preuve de responsabilité en prenant en compte, lors de décisions professionnelles, des conséquences néfastes sur la vie personnelle des salariés que celles-ci pouvaient engendrer.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'UGICA-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr