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Heures supplémentaires : les cadres dirigeants n'y ont pas droit

Depuis les lois Aubry sur les 35 heures, largement mises à mal par les récentes réformes, les cadres se trouvent classés en trois catégories (cadres intégrés, autonomes et dirigeants). Les cadres dirigeants, du fait de leur statut proche de l'employeur, se trouvent totalement exclus de la législation sur le temps de travail (ils ne bénéficient que des congés payés et des congés pour événements familiaux). Pour appartenir à cette catégorie, trois critères légaux doivent être réunis : exercer des responsabilités impliquant une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, être habilités à prendre des décisions de manière largement autonome et percevoir l'une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise (conditions cumulatives). Dans une affaire récente, un directeur des ressources humaines, suite à son éviction, décide d'attaquer son employeur devant la justice prud'homale, réclamant notamment le paiement de ses heures supplémentaires. Ce recours ne pouvait donc prospérer que s'il arrivait à démontrer qu'il ne pouvait appartenir à la catégorie des cadres dirigeants. Or en l'espèce, ce dernier exerçait la fonction de DRH pour une société comptant 2 500 salariés, avait sous sa responsabilité les adjoints directeur du personnel, des inspecteurs et des formateurs et présidait les réunions de délégués du personnel et du comité d'entreprise. Il n'avait comme supérieur hiérarchique que le PDG de l'entreprise et participait au comité de direction composé de quatre membres. Enfin, il était doté de la deuxième rémunération la plus importante, derrière celle du PDG…. Dans ces conditions, la Cour de cassation a légitimement estimé qu'il remplissait les trois critères légaux pour être qualifié de cadre dirigeant et a donc rejeté sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires (arrêt du 3 juin 2009).

C'est dit ! Du fait des fonctions exercées par certains cadres, proches des prérogatives de l'employeur, ceux-ci sont exclus de la législation sur le temps de travail. Mais, comme le confirme cet arrêt, la qualité de cadre dirigeant ne s'applique qu'aux cadres se situant dans le “ premier cercle concentrique ” de pouvoir entourant le chef d'entreprise.