Points de vue sur l'actualité

Travail du dimanche : certains délais d'autorisation précisés

Un décret (n°2009-1134) portant diverses dispositions relatives au repos dominical est paru le 21 septembre (JO du 22). Il précise notamment certains délais d'autorisation et modifie les articles R 3132-16 à 20 pour tenir compte de la loi du 10 août 2009. Il vise les salariés des établissements dans lesquels la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise (art. L. 3132-20), les salariés des Puce (Paris, Aix-Marseille et Lille) et les salariés des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques (cf. art. L. 3132- 20 à L. 3132-25-6 du nouv. Code du travail). Les autorisations d'extension prévues par l'article L. 3132-23 doivent être prises après avis du conseil municipal, de la CCI, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés de la commune. Une autorisation individuelle étant étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Ces avis doivent être donnés dans un délai d'un mois suite à la demande des commerces. Puis le préfet statue par arrêté motivé dans les huit jours. Les autorisations d'extension précitées, ainsi que les autorisations collectives (art. L. 3132-25-6) accordées aux établissements des Puce et de l'article L. 3132-20, sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou le même Puce, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Ces autorisations d'extension doivent être accordées à la condition qu'il existe un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. En cas d'accord collectif applicable à plusieurs établissements, le préfet peut autoriser ceux qui relèvent du champ d'application de cet accord et situés dans le même Puce, à donner le repos hebdomadaire par roulement. La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et le périmètre des zones touristiques sont fixés par un arrêté motivé du préfet pris sur proposition du maire. Les conditions que doivent remplir les communes ou zones pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques restent les mêmes que précédemment.