Points de vue sur l'actualité

Chômage partiel : un amendement en catimini

Un amendement a été inscrit, à la dernière minute, dans le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie examiné la semaine dernière par le Sénat, avec une surprise à l'appui. Celui-ci concerne la possibilité, pour les entreprises de services d'instaurer un chômage partiel par roulement, comme le prévoit l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi signé par la CFTC. Or, l'ANI prévoit une limite temporelle qui n'a pas été reprise lors des débats parlementaires. La transcription législative ne tient pas compte de la volonté des négociateurs qui ont entendu mettre en place des solutions temporaires à une situation d'urgence. La CFTC attire encore une fois l'attention sur le fait que le chômage partiel est, et doit rester, une mesure exceptionnelle puisqu'il dispense l'employeur de son obligation de fournir du travail et donc de verser un salaire (deux obligations essentielles du contrat de travail), sans que le salarié puisse s'y opposer. Certes, la CFTC a obtenu, suite à ses protestations, une lettre du secrétaire d'État à l'Emploi, qui affirme que cette disposition sera conjoncturelle et limitée à une baisse d'activité. Par ailleurs, la CFTC a également eu l'assurance qu'un rendez-vous serait organisé dans six mois pour évaluer l'application de la loi. La CFTC espère que l'examen de cet amendement par une commission mixte paritaire le 6 octobre prochain permettra de très vite rectifier le tir. La CFTC souhaite éviter que les entreprises mobilisent durablement ce dispositif de chômage partiel dans une perspective purement gestionnaire, instrumentalisant l'aide publique et conventionnelle comme une variable d'ajustement.