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Mandat de DS : désignation possible en l'absence d'assimilation à l'employeur

La Cour de cassation, sans toutefois opérer de revirement, précise dans un arrêt récent les circonstances dans lesquelles un délégué syndical n'est pas assimilé à l'employeur, qui ne peut donc pas contester sa désignation. Dans cette affaire, un salarié est promu chef de centre technique (au statut de cadre), par avenant à son contrat de travail en 2006. En 2008, il est désigné délégué syndical (CFECGC) du centre qu'il dirige depuis deux années. La société décide de contester cette désignation au moyen de deux arguments principaux. Elle estime, d'une part, que le salarié représentait l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, puisqu'il présidait les réunions de délégués du personnel. D'autre part, ce cadre détenait une délégation particulière écrite d'autorité, lui permettant d'être assimilé à l'employeur. Ces deux fondements utilisés par l'entreprise, ne sont qu'une reprise de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en la matière. Néanmoins, le Tribunal d'instance de Bayonne déboute l'employeur de sa demande d'annulation de cette désignation et la Cour de cassation décide de suivre cette décision. Or il ne s'agit nullement d'un revirement opéré par la Haute juridiction. Cette dernière constate en effet, sur le premier point, que le salarié, à la date de sa désignation, ne présidait pas encore les reunions de délégués du personnel. Et sur le second point, les magistrats ont relevé que ce cadre ne détenait pas une délégation particulière écrite d'autorité, puisque son contrat de travail lui confiait des attributions mais sous l'autorité étroite de la direction, sans pouvoir disciplinaire et n'opérait qu'un transfert limité de responsabilité en cas d'infraction. Il ne pouvait donc être assimilé à l'employeur.

C'est dit ! Pour détenir un mandat de représentation des salariés dans l'entreprise, encore faut-il, selon l'UGICA-CFTC, que les fonctions exercées ne soient pas assimilables au rôle de l'employeur. Cependant, cet arrêt vient utilement rappeler que la détention, par un cadre, d'un certain pouvoir dans l'entreprise ne vaut pas nécessairement assimilation au chef d'entreprise.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'UGICA-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr