Points de vue sur l'actualitéRetraite des femmes fonctionnaires : la commission européenne remet en cause les bonifications de durée d'assuranceLa France a jusqu'à fin octobre pour répondre aux remarques exposées dans un avis motivé de la commission européenne sur la retraite des fonctionnaires, concernant la compatibilité des bonifications de durée d'assurance avec l'égalité de traitement entre pères et mères d'enfants nés avant 2004. Bruxelles juge ce dispositif discriminatoire dans les faits, car il bénéficierait essentiellement aux femmes. La CFTC récuse cette argumentation, les mères de famille sont lourdement pénalisées par le nouveau régime des retraites (durée d'assurance incomplète, décote…) La bonification de durée d'assuranceLe régime de retraite de la fonction publique entre dans le champ de dispositions communautaires qui imposent l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Le dispositif de bonification de durée d'assurance pour enfant accordée aux femmes a donc dû être modifié. La loi de 2003 a distingué le cas des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Dans le premier cas, la bonification d'un an par enfant est maintenue à la condition d'avoir interrompu son activité pendant une période continue au moins égale à deux mois, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant. La bonification est également étendue aux pères dans les mêmes conditions. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, la bonification d'un an par enfant est remplacée par une majoration pour les femmes de deux trimestres par enfants nés après le recrutement dans la fonction publique mais également pour les pères et mères, par la prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité dans la limite de trois ans par enfant. Comme lors de la réforme des retraites de 2003 (que la CFTC n'a pas signée), et les débats qui ont suivi l'arrêt GRIESMAR (Cour de Justice des communautés européennes), la CFTC luttera pour que les mères de famille ne soient pas une fois de plus pénalisées. Le communiqué de la CFTCLa CFTC s'oppose à la guerre des sexes lancée par la Commission européenne à l'encontre des femmes françaises Après s'être attaquée aux retraites des femmes travaillant dans le privé et des bonifications «enfants» au nom de la discrimination hommes/femmes, la commission Européenne s'attaque maintenant aux retraites des femmes fonctionnaires. Les mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 bénéficient de 4 trimestres par enfant pour le calcul de leurs retraites. Cet avantage est lié à l'interruption d'activité de plus de 2 mois, il n'est donc pas réservé aux femmes. Mais la Commission européenne constate que dans les faits, ce sont presque exclusivement les mères qui se sont arrêtées de travailler. L'Europe appelle cela de la discrimination…la CFTC appelle cela la guerre des sexes ! La différence de salaire entre les hommes et les femmes est de -25%. Cette inégalité se trouve aggravée pour les mères de famille car elles auront généralement dû interrompre leur vie professionnelle ou vu leur avancement ralenti car elles se seront occupées de leurs enfants. Ces mêmes enfants qui demain paieront les retraites des autres ! L'inégalité réside dans le fait que les femmes cotisent en moyenne 34 annuités et les hommes 40. Paradoxalement, plus une femme rend service au système de retraite, plus faible sera sa retraite. C'est dire que les bonifications attribuées aux mères de famille ne sont qu'une faible compensation d'un préjudice massif. La CFTC doute que les femmes françaises se réconcilient ainsi avec les institutions européennes. Et pourtant, la France affiche l'indice de naissance le plus élevé d'Europe ! Cherchez l'erreur. La CFTC demande à l'Etat français de tout mettre en œuvre pour soutenir les femmes françaises et les familles afin que soit stoppé cet acharnement contre elles. Elle réclame à Xavier Darcos une réponse claire sur cette question lors de la réunion du 31 Août sur ce dossier. |