Points de vue sur l'actualité

Représentativité : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation tranche, dans quatre arrêts du 8 juillet dernier, plusieurs questions posées par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité. Résumé. Contre toute attente, la Haute Cour décide que jusqu'aux premières élections dans une entreprise (donc pendant la période transitoire), la présomption de représentativité accordée (à la CFTC notamment) reste irréfragable, en l'absence de précision dans la loi(1). Un employeur ou un syndicat ne peut donc contester la représentativité d'un autre syndicat au motif de ne pas remplir l'un des nouveaux critères de représentativité (art. L. 2121-1, C. trav.). Seule exception à ce principe : le critère de l'effectif des adhérents, qui est d'application immédiate et obligatoirement préalable à la désignation d'un délégué syndical (DS). La Haute Cour (interprétant l'art. L. 2142-1 du C. trav.) estime que deux adhérents au syndicat suffise pour constituer une section syndicale et désigner valablement un délégué syndical (DS). Autre point tranché par la Cour : en cas de litige pour prouver qu'une section a des adhérents, un syndicat ne peut révéler le nom d'un adhérent sans son accord express. Il s'agit d'une liberté personnelle dont le syndicat doit assurer le respect (art. 9, Code civil). Des éléments comptables, par exemple, à l'exception de ceux permettant d'identifier un adhérent, peuvent être apportés comme preuve. Seul le juge peut avoir connaissance de ces informations personnelles pour en apprécier la portée. En cas de litige toujours, c'est à celui qui conteste le critère de respect des valeurs républicaines de démontrer qu'un autre syndicat ne remplit pas les condition exigées(2). Pour la Cour encore, il appartient au syndicat d'établir l'existence d'une section syndicale au moment de la désignation du représentant de section syndicale (RSS). La section n'a donc pas à être préalable(3). Il n'est pas nécessaire qu'un syndicat ait des adhérents dans tous les établissements de l'entreprise, ni même dans celui dans lequel il est créé une section pour désigner un délégué syndical (DS) ou un représentant de section syndicale (RSS). Il suffit que les statuts du syndicat englobent les salariés de l'entreprise. De plus, la lettre de désignation doit mentionner le cadre de la désignation du délégué syndical (DS) ou du représentant de section syndicale (RSS) (entreprise ou établissement). La Cour estime qu'une union de syndicats peut désigner un représentant de section syndicale (RSS), s'il s'agit d'une union interprofessionnelle nationale qui a un champ professionnel et géographique qui couvre les entreprises, dès lors que ses statuts lui confèrent une compétence directe. La Cour rappelle(4), enfin, qu'il suffit que le syndicat ait obtenu des élus à l'élection du CE (à partir du 21/08/2008), sans autre condition (il n'a pas besoin d'être représentatif), pour avoir droit de désigner un représentant syndical au Comité d'Entreprise (RSCE).

(1) Cass.soc. 08/07/2009 n°09-60.032 ; (2) n°08-60.599 ; (3) n°09-60.015 ; (4) n°09-60.048