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Clause de non-concurrence : méfiez vous des contrefaçons !

Dans cette affaire, un cadre conseiller en gestion de patrimoine, prend acte de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, il exerce la même activité avec des clients de son ancien employeur, dont il avait eu à gérer les affaires. Or son ancien contrat de travail comportait une clause intitulée “ clause de non-captation de clientèle ”. En vertu de cette clause, ce cadre ne devait pas, après la résiliation de son contrat, “ entrer en relation directement ou indirectement et selon quel que procédé que ce soit avec des clients de la société qu'il avait démarchés, conseillés ou suivis en vue de leur proposer une formule de placement de quelle que nature que ce soit ”. Estimant que le salarié avait violé cette obligation contractuelle d'exclusivité, l'entreprise saisit le conseil de prud'hommes.

Le cadre contre attaque l'action de son ex-employeur en estimant que cette clause de “ non-captation de clientèle ” n'était autre qu'une clause de non-concurrence. Dépourvue de contrepartie pécuniaire (exigée pour toute clause de non-concurrence depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002), celle-ci était donc nulle, et ne pouvait en conséquence lui être opposé. Les juges du fond, ainsi que la Haute cour lui donnent gain de cause en estimant qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, selon quel que procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence. En l'absence de contrepartie pécuniaire, elle était donc nulle et ne pouvait pas être opposée au salarié.

C'est dit ! L'UGICA-CFTC se félicite de cette décision pragmatique, ne permettant pas à des employeurs de contourner l'obligation d'une contrepartie financière aux clauses de non-concurrences, en jouant sur son intitulé. Peu importe la dénomination d'une clause : dès lors qu'elle interdit à un salarié d'entrer en relation avec les clients qu'il a démarchés, conseillés ou suivis, il s'agit d'une clause de non-concurrence.