Points de vue sur l'actualité

Comité d'entreprise européen : nouvelle directive

Seulement 36 % des entreprises pouvant instituer un comité d'entreprise européen (CEE) – à savoir les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés en Europe – l'ont fait. Afin de rendre ce droit plus effectif, le Conseil de l'Union européenne a d'adopté le 23 avril 2009, une nouvelle directive qui est entrée en vigueur depuis le 5 juin. Pour mémoire, le CEE permet de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen dans les entreprises citées plus haut. Cette directive vise à assurer l'effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des travailleurs (en particulier en cas de restructurations), à renforcer la sécurité juridique (lors de fusions, absorptions...), à clarifier l'articulation entre les divers niveaux de représentation des travailleurs, et à augmenter la proportion de CEE. La directive donne une définition de l'information (transmission par l'employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner) et de la consultation (établissement d'un dialogue et échange de vues entre les représentants du personnel et la direction centrale afin de permettre à ces derniers de donner un avis). Elle prévoit aussi que si la structure de l'entreprise se modifie, la direction centrale entame une négociation, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite d'au moins 100 travailleurs, ou de leurs représentants (dans au moins deux entreprises dans au moins deux États membres différents). La compétence du CEE est précisée : elle est limitée aux questions transnationales (qui concernent l'ensemble de l'entreprise communautaire). Enfin, l'information/ consultation du CEE est articulée avec celle des instances nationales de représentation des travailleurs, dans le respect de leurs compétences respectives. Les modalités de cette articulation sont établies par l'accord relatif à la mise en place du CEE. Cette directive doit, à présent, être transposée dans le droit national de chaque État membre d'ici deux ans.