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Frais professionnels : remboursés jusqu'à prescription de 5 ans

Dans cette affaire, une entreprise avait fixé, par une note interne, un délai d'un mois à ses salariés pour produire leurs justificatifs de frais professionnels. Au-delà de ce délai, les salariés se verraient priver de remboursement. Est-ce légal ? Un cadre se retrouve licencié en septembre 2002 et n'adresse ses justificatifs à l'entreprise, au titre de l'année 2001 et des sept premiers mois de 2002, qu'au mois de février 2004. L'entreprise, conformément à sa note interne, refuse de les prendre en compte. Le salarié saisit la juridiction prud'homale et obtient gain de cause. La Cour de cassation admet, de longue date, le remboursement de frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur (sauf si son contrat de travail prévoit un versement forfaitaire fixé à l'avance). Cependant, l'employeur peut-il, dans un souci de bonne gestion, imposer aux salariés un délai pour communiquer les justificatifs ? Dans la positive, est-il endroit de refuser de rembourser un salarié ayant dépassé ce délai ? La chambre sociale de la Cour de cassation avait admis cette hypothèse dans un arrêt du 7 mars 2006. Et dans la présente affaire, elle opère un revirement complet de jurisprudence en estimant que “ la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du Code du travail s'applique à l'action en remboursement de frais professionnels comme à toute action afférente au salaire ” et ajoute que “ les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ”. En conséquence, le salarié ayant en l'espèce bien adressé ses justificatifs à l'employeur dans le délai de cinq ans, l'employeur est donc condamné à le rembourser.

C'est dit ! L'UGICA-CFTC se félicite de ce revirement de jurisprudence, la solution issue de l'arrêt de 2006 étant particulièrement injuste. Désormais, l'employeur ne peut exiger que les salariés produisent les justificatifs de leur frais professionnels sous un certain délai au-delà duquel ils seront privés de remboursement. L'UGICA-CFTC conseille donc à ses adhérents qui se seraient vu refuser un tel remboursement, de vérifier que ceux-ci ont moins de cinq ans pour en exiger le paiement.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'UGICA-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr