Points de vue sur l'actualitéSéniors : obligation de négocier des accordsLe décret relatif au “ contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés* ” vient d'être publié au Journal officiel et fixe les modalités d'application de l'obligation instituée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009**. Ainsi, à partir du 1er janvier 2010 et sous certaines conditions, Il contraint les entreprises à passer des accords, ou des plans d'action sur l'emploi des seniors. À défaut, ces entreprises se verront sanctionner par des pénalités financières. Cette disposition concerne les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés. Les accords ou plans d'action doivent notamment comporter des objectifs chiffrés en matière de maintien dans l'emploi pour les plus de 55 ans, ou de recrutement pour les plus de 50 ans. Ils doivent également fixer des dispositions favorables à la réalisation des ces objectifs dans trois des six domaines suivants : recrutement de salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; et transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. La réalisation de ces objectifs devra être mesurée au moyen d'indicateurs. Si aucun accord ou plan d'action n'est effectif au 1er janvier 2010, les entreprises concernées devront s'acquitter de pénalités dont le montant est fixé à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés, et ce, tant que celles-ci ne sont pas couvertes par un accord ou un plan. * Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (JO du 21 mai 2009).
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