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Voiture de fonction : ça roule pour le salarié

Dans cette affaire, un attaché commercial bénéficiait d’un véhicule de fonction. Selon son contrat de travail, une assurance était souscrite par l’employeur pour tout type de déplacement. Autrement dit, il lui était loisible de l’utiliser également les week-ends et les jours fériés. Mais son contrat de travail précisait également qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, il serait redevable d’une franchise forfaitaire de 250 euros. Lors de son départ de l’entreprise, l’employeur lui impute 750 euros sur son solde de tout compte, correspondant à trois accidents sans tiers identifiés. Le salarié décide de saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Lyon, qui fait droit à ses demandes au motif que l’employeur ne justifiait pas que le montant retenu au salarié correspondait à celui réellement pratiqué par l’assureur. L’employeur décide de se pouvoir en cassation et par décision du 6 mai 2009, la chambre sociale rejette son recours. Mais la Cour ne retient pas la motivation des magistrats prud’homaux. Elle estime plus largement que l’employeur ne peut retenir une “ franchise ” sur la rémunération du salarié, en cas d’accident de la circulation avec le véhicule mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels et personnels, qu’en cas de faute lourde.

Elle applique ainsi une jurisprudence constante (l’arrêt de principe datant du 27 novembre 1958) interdisant toute sanction pécuniaire du salarié, sauf en cas de faute lourde

C’est dit : L’UGICA-CFTC se satisfait de cette décision car de nombreux cadres dotés d’un véhicule, mis à disposition par l’employeur, sont soumis à des contrats de travail mentionnant le même type de clause. La solution est des plus logique, la faute lourde impliquant l’intention de nuire du salarié envers son employeur et donc l’engagement de sa responsabilité civile.