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Loi de simplification du droit : ce qui change

La loi du 12 mai 2009 dite “ de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ” comporte plusieurs mesures phares. En voici les principales. La première vise les accords d’entreprise signés par des délégués syndicaux (dans des entreprises qui n’ont pas encore organisé leurs élections après la loi du 20 août 2008) et dont on ne peut apprécier l’audience de leur organisation syndicale du fait de l’absence de quorum (et de résultats non dépouillés) ou de carence de candidatures syndicales au premier tour. Désormais, la validité d’un accord d’entreprise conclu avec ces délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Autre mesure de la loi : l’employeur, si le salarié est d’accord, peut lui remettre son bulletin de paye sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. La troisième mesure importante vise les rapports qui doivent être remis au comité d’entreprise (CE). Ainsi dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le rapport sur la situation de l’emploi, qui devait être transmis à l’Inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la consultation du CE sur ce point, ainsi que le procès-verbal (PV) de la réunion, doivent désormais être tenus à disposition de l’inspecteur dans les quinze jours. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport sur la situation économique de l’entreprise, modifié éventuellement par le CE (avis motivé) doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur dans les quinze jours de la réunion, et non plus transmis comme c’était le cas. L’obligation de transmission est donc remplacée par une obligation de “ tenir à la disposition ”. Le quatrième point important du texte de loi concerne le droit pour toutes les entreprises de se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise (et non pour les seules sociétés commerciales). Enfin la dernière mesure phare renforce la protection des stagiaires affectés à des postes de travail présentant des risques (accident du travail ou maladie professionnelle) pour leur santé ou sécurité. Désormais ces stagiaires doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise. La liste des postes dangereux est établie par l’employeur, après avis du CHSCT et du médecin du travail, et tenue à la disposition de l’Inspecteur du travail.