Points de vue sur l'actualité

Bilan d'étape professionnel : désaccord majoritaire

La situation avait failli se produire avec l'accord Unedic en début d'année. Cette fois-ci, pour la première fois, trois organisations syndicales – dont la CFTC – ayant fait valoir leur droit d'opposition annulent un avenant à un accord national interprofessionnel. Celui-ci concerne les dispositions relatives à la mise en œuvre du bilan d'étape professionnel, daté du 3 mars dernier et inscrit dans l'ANI sur la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). La CFTC avait décidé en mars qu'elle ne signerait pas l'avenant considérant que ce bilan d'étape n'était pas le bon. Un mois plus tard, elle a appuyé sa position en utilisant son droit d'opposition au texte en vertu de l'article L. 2232-2 du Code du travail. En effet, comme le précise cet article “ la validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ”. Et l'avenant de l'accord sur la GPEC a précisément fait l'objet d'une triple opposition CFTC, CGT et CGT-FO qui représentent une majorité des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national. La conséquence de cette opposition, malgré la signature des représentants patronaux, de la CFDT et de la CGC-CFE, est la nullité de l'avenant qui devient par cette procédure “ nul et non avenu ”, c'est-à-dire considéré comme n'ayant jamais existé. La CFTC souhaite que le bilan d'étape fasse l'objet d'une réouverture de négociation. Quant à l'accord GPEC, elle considère que la négociation est inaboutie, elle ne s'est pour l'heure donc pas prononcée.

C'est dit ! Le bilan d'étape professionnel défini en premier lieu dans l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, avait pour finalité d'aider des salariés dans la construction et la sécurisation de leurs parcours professionnels. Cette notion de sécurisation n'apparaît plus dans cet avenant, souligne Olivier Gourlé, secrétaire général adjoint. Pire, il constitue un risque pour les salariés car les conclusions de ce bilan pourraient inciter un employeur à se séparer plus facilement de son salarié. Cette rupture va à l'encontre de l'obligation légale qui oblige un employeur à maintenir et à faire évoluer le salarié dans son emploi au sein de son entreprise. ”