Points de vue sur l'actualité

Chômage partiel : passez des conventions avec l'État

Un nouveau décret “ relatif à l'activité partielle de longue durée ” * vient d'être publié au Journal officiel. Ses dispositions modifient l'article L. 5122-2 du Code du travail relatif au chômage partiel et sont applicables depuis le 1er mai. Les salariés subissant une réduction d'activité en-dessous de la durée légale de travail pendant une durée de trois à douze mois bénéficieront d'allocations de chômage partiel plus avantageuses à condition que leur entreprise conclut une convention avec l'État.

Cette convention dite “ convention d'activité partielle de longue durée ” permet aux salariés d'être indemnisés au titre du chômage partiel à hauteur de 75 % de leur salaire brut. Elle peut être conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le représentant de l'État compétent : le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En contrepartie l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés en chômage partiel pendant une période égale au double de la durée de la convention. L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié un entretien individuel pour examiner les actions de formation et de bilan qui pourraient être engagées pendant la durée d'activité partielle. L'employeur devra rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire prévue dans la convention d'activité partielle pour chaque salarié placé en chômage partiel et dont le contrat sera rompu pour motif économique, départs à la retraite qui s'inscriront dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou en cas de mise à la retraite. Si aucune convention d'activité partielle de longue durée n'est signée avec l'État, les salariés en chômage partiel bénéficient toujours d'une indemnisation à hauteur de 60 % de leur rémunération horaire brute.

(*) Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée (JO du 30)

Notre dossier complet sur le chômage partiel sur www.cftc.fr