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Égalité professionnelle : il ne faut jamais se priver d'aide(s)

Aides au conseil égalité professionnelle, dites aides financières à l'audit, aides au conseil GPEC/égalité professionnelle, aides aux actions relatives à l'égalité professionnelle... les aides visant à faciliter et promouvoir l'égalité hommes/femmes dans l'entreprise ne manquent pas. Si toutefois l'employeur ne pensait pas à les utiliser, les représentants du personnel sont là pour le lui rappeler. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut demander une aide au diagnostic (qui ne peut dépasser 10 700 euros) afin de se faire financer une étude en matière d'égalité par un consultant, qui élaborera ensuite un plan comportant des mesures pour rétablir l'égalité (article R 1143-1 du code du travail). Pour une telle étude, une convention est conclue avec l'État après avis du Comité d'Entreprise. Des aides au conseil GPEC/égalité professionnelle peuvent aussi être octroyées aux entreprises qui font appel à un consultant extérieur pour élaborer un plan GPEC comprenant des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ou des actions favorisant l'égalité professionnelle (notamment l'articulation entre la vie professionnelle et familiale ; articles D. 5121-4 à 9). Ces aides, dont le montant varie de 12 500 à 15 000 euros, peuvent “ déborder ” du strict cadre de l'égalité professionnelle (article L. 5121-3). Le Comité d'Entreprise doit être consulté sur la conclusion de la convention avec l'État. Dernière catégorie d'aides : les aides aux actions relatives à l'égalité professionnelle (article D. 1143-12), qui sont un moyen de financer les mesures exemplaires issues de contrats pour l'égalité professionnelle (article D. 1143-7) ; ces derniers résultant de la conclusion d'accords collectifs ou de plans pour l'égalité (mesures provisoires au bénéfice des seules femmes en matière d'emploi, de formation, de promotion… ; article L. 1143-1 et circ. interministérielle du 2 mai 1984).

Par exemple, dans le contrat pour l'égalité, l'employeur peut s'engager à investir du matériel pour modifier l'organisation des conditions de travail des femmes. À défaut d'accord, l'employeur peut mettre en œuvre, seul, un plan pour l'égalité après avoir consulté le Comité d'Entreprise. D'autres aides peuvent, enfin, être octroyées dans le cadre de la signature de contrats pour la mixité des emplois qui ont pour objet de faciliter l'embauche ou la promotion de femmes dans l'entreprise. Par exemple, des aménagements de postes de travail (réduction de charges physiques..) ou aménagements de locaux (vestiaires, douches...) peuvent être réalisés.