Points de vue sur l'actualité

Portabilité des droits à la couverture maladie et prévoyance : les propositions de la CFTC

Les partenaires sociaux se sont réunis vendredi 24 avril 2009 pour définir les modalités permettant la mise en œuvre de l'article 14 de l'ANI (accord national interprofessionnel) de janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Celui-ci organisait notamment la portabilité des droits à la couverture complémentaire santé et prévoyance.

C'est la CFTC qui avait demandé ce droit. Elle est donc résolument engagée dans sa mise en application. Il s'agit en effet de la concrétisation de la sécurisation des parcours de vie, qui prévoit l'attachement des droits à la personne et non plus au contrat de travail. Lorsqu'elle perd son emploi, la personne ne perd notamment plus le bénéfice de sa complémentaire santé. C'est l'esprit du projet de société de la CFTC, le Statut du travailleur.

Le projet d'avenant à l'ANI de janvier 2008 proposé par le partenaire patronal ne convient pas à la CFTC. Alors qu'il semble très compliqué d'organiser le financement conjoint de l'ex-employeur et de l'ex-employé à partir du moment où plus aucun lien contractuel ne les lie, le projet patronal n'envisage que cette solution sans organiser un dispositif de mutualisation qui aurait réglé tous les problèmes. Le salarié risque donc de ne plus être assuré.

La CFTC propose deux solutions :

  • soit la mise en place du dispositif de mutualisation et de préfinancement au niveau où le contrat a été signé (branche ou entreprise) au moyen de cotisations majorées ;
  • soit la prise en charge par l'assureur de la gestion du dispositif.

Enfin la CFTC souhaite que les CDD puissent aussi bénéficier du dispositif. Pour faire face aux coûts importants de cette opération, elle propose d'augmenter les cotisations des entreprises ayant massivement recours aux contrats précaires.

Pour mémoire, lors de la négociation de l'ANI, la CFTC avait proposé que les droits soient conservés le temps de l'indemnisation chômage. Elle a obtenu trois mois minimum ou le tiers de l'indemnisation.