Points de vue sur l'actualité

Assurance chômage : la nouvelle Convention s'applique

L'État va agréer la nouvelle convention d'assurance-chômage 2009-2011. Les nouvelles règles sur l'indemnisation des chômeurs s'appliqueront concrètement le lendemain de la publication de l'arrêté de l'agrément, prévu avant le 1er avril. C'est ce que l'État a fait savoir le 25 mars. Le jour où le Conseil national de l'emploi a rendu son avis sur la convention. C'est la première fois que l'État agréé un texte signé par une seule organisation syndicale, en l'occurrence la CFDT. Le ministère de l'Emploi fait valoir que “ la nouvelle convention accroît globalement la couverture des demandeurs d'emploi dans un contexte de crise économique ”, assurant des droits accrus à “ près d'un million de demandeurs d'emploi, notamment aux précaires et aux jeunes.” L'État a entre temps consenti à améliorer un point important du texte. Il concerne les dispositions relatives à la durée minimale de cotisation ouvrant droit à une allocation : cette durée est ramenée à quatre mois au lieu de six (au cours des vingt-huit derniers mois). La CFTC est satisfaite de cette décision. D'une part parce qu'elle avait défendu le principe d'un plancher d'affiliation et d'indemnisation à quatre mois lors de la négociation. D'autre part par ce que cette mesure permet d'élargir considérablement l'indemnisation de tous les salariés précaires, et notamment les jeunes exposés aux contrats atypiques. L'État n'a pas acté la capitalisation d'anciens droits non consommés avec les nouveaux droits acquis, une mesure proposée par la CFTC qui aurait contribué encore à améliorer la convention. Les autres dispositions du texte restent inchangées. Le principe “ un jour cotisé, un jour indemnisé ” demeure. La baisse de cotisations est elle aussi actée sous les mêmes conditions et s'appliquera au 1er juillet.

La CFTC continue à considérer que la nouvelle convention d'assurance-chômage n'est pas à la hauteur des enjeux actuels, mais ne souhaitant pas pénaliser les demandeurs d'emploi, a décidé de s'abstenir lors du vote du Conseil national de l'emploi (CNE).

Des OUI aussi : la CFTC a émis quatre avis favorables en CNE, le 25 mars. Elle a dit un “ grand oui ” au projet de décret instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Un autre “ oui ” à celui instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi. Un troisième “ oui ”, plus mitigé, au projet de décret instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universel préfinancés par l'État, en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Un dernier “ oui ” au projet de décret relatif au maintien partiel de l'aide au poste en cas d'arrêt maladie des travailleurs handicapés.