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Participation : le bon chiffre pour le bon partage

Dans cette affaire, un cadre considère que son entreprise doit lui distribuer de la participation, étant donné son résultat (18 millions d'euros) réalisé pour l'année en cause. Or son employeur ne voit pas les choses de la même manière. Celui-ci estime que, compte tenu notamment des amortissements réputés différés rendant le bénéfice fiscal égal à zéro, il n'y a donc pas de bénéfice imposable, et en conséquence, pas de participation à verser aux salariés. Contestant cette modalité de calcul, le salarié saisit la justice, mais se voit débouté en Cour d'appel. Il décide de se pourvoir en cassation. Cette dernière casse la décision d'appel (arrêt du 11 mars 2009) en estimant que “ le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes ”. La solution est entièrement conforme à la législation fixant les règles de calcul de la réserve spéciale de participation : si le bénéfice réalisé en France, tel qu'il est retenu pour être imposé, sert de base à ce calcul, certains bénéfices exonérés doivent y être réintégrés, alors que certaines déductions doivent y être apportées. C'est la raison pour laquelle la seule fourniture par l'employeur de documents fiscaux ne suffit donc pas à établir l'existence et le montant du bénéfice à prendre en compte au titre de la participation. La loi pose donc la règle de l'établissement du bénéfice net de l'entreprise soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des impôts (art. L. 3326-1 du Code du travail).

C'est dit : l'UGICA-CFTC se félicite de cette décision faisant primer le calcul du bénéfice d'une entreprise, et donc celui de la réserve spéciale de participation des salariés, par une entité indépendante de l'employeur : le commissaire aux comptes ou l'Inspecteur des impôts. En cas de doute sur le calcul retenu par votre entreprise, n'hésitez donc pas, par l'intermédiaire du comité d'entreprise, ou à titre individuel dans les entreprises qui n'en sont pas doté, à solliciter une attestation établie par l'un d'entre eux.