Points de vue sur l'actualité

Cumuler emploi-retraite sans restriction

Les seniors ont désormais la possibilité, depuis le 1er janvier 2009, de cumuler emploi et retraite plus facilement. Le point complet sur l'une des mesures “ en faveur ” de l'emploi des seniors incluse dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (art. 88) du 17 décembre 2008. Trois conditions doivent être remplies pour bénéficer du dispositif. La loi facilite l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée pour les salariés ayant liquidé leur retraite à partir de 60 ans (161 trimestres) s'ils justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, ou à partir de 65 ans dans le cas contraire. Les salariés dans ce cas peuvent donc cumuler un revenu d'activité et leur pension sans restriction, à condition qu'ils aient liquidé leur retraite auprès de la totalité des régimes obligatoires (de base et complémentaires). Cela signifie que ces personnes ne sont soumises à aucun plafond de cumul de ressources et peuvent retourner chez leur ancien employeur sans avoir à respecter le délai de latence de six mois (art. L 161-22, code Sécurité sociale modifié). Avant, le cumul n'était possible que jusqu'à 1,6 SMIC. Le bénéfice du cumul est assujetti à cotisation mais ne génère pas de nouveaux droits (à la retraite). La loi prévoit une troisième condition d'accès à ce droit étendu : dans le cas de rupture du contrat de travail. Une circulaire du 10 février a précisé les modalités particulières de ce cumul. Un décret est conjointement en cours de publication. Ce dispositif est également étendu aux retraites complémentaires. Le sujet a été abordé dans le cadre d'une commission paritaire AGIRC-ARCCO (respectivement les caisses de retraite complémentaire des cadres et des salariés), le 23 janvier dernier.

La CFTC n'était pas favorable au cumul emploi-retraite, mais la loi en a prévu le principe. La CFTC a œuvré pour que le cumul ne puisse être pris en compte par les régimes de retraite complémentaire qu'à partir de 60 ans ou à partir de l'obtention du taux plein entre 60 et 65 ans. Une circulaire rappelant toutes les modalités est en cours.

La note juridique complète sur les nouvelles mesures relatives aux seniors, la circulaire précisant les modalités du cumul emploi-retraite sur www.cftc.fr