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Période d'essai : renouvellement sous conditions

La Cour de cassation, dans un récent arrêt, conclut à la nullité du renouvellement de la période d'essai à défaut de mention expresse dans la convention collective. Dans cette affaire, un cadre est employé en qualité de Directeur de maintenance industrielle par une société couverte par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cette dernière prévoyait, pour le niveau de qualification de ce cadre, que “ la période d'essai peut être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à trois mois. En tout état de cause, elle ne saurait excéder six mois ”. Dans son contrat de travail, il était mentionné une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois. À l'issue de sa première période, les parties conviennent du renouvellement de la période d'essai. Puis, avant la fin de l'échéance, l'employeur lui notifie la rupture de son contrat. Ce cadre saisit la juridiction prud'homale, estimant que son contrat de travail n'était pas conforme à la convention collective, cette dernière ne prévoyant pas expressément la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai. Son recours est rejeté par la Cour d'appel de Nancy qui a estimé que, nonobstant l'argument soulevé par le salarié, la convention n'interdisait pas la possibilité de stipuler un renouvellement dans le contrat de travail, dès lors que la durée totale de la période d'essai prévue, renouvellement compris, n'excède pas six mois. Or la Cour de cassation, censure ce raisonnement dans un arrêt du 25 février 2009 : “ Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective ”.

C'est dit : l'UGICA-CFTC, même si la décision peut sembler sévère pour l'employeur, se félicite de l'application stricte de la Convention collective par la Cour de cassation. L'UGICA-CFTC précise également que la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (loi transposant l'ANI du 11 janvier 2008) a refondé les règles de la période d'essai : pour les cadres, celle-ci ne peut excéder 4 mois, renouvelable une fois. Et le renouvellement n'est désormais possible que si un accord de branche étendu le prévoit, en plus de la stipulation expresse dans le contrat de travail.