Points de vue sur l'actualité

Loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) : vote définitif à l'Assemblée le 18 mars 2009

L'Assemblée nationale vote la version définitive du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) ce 18 mars. L'article 26 du texte prévoit la création d'agences régionales de santé (ARS). Ce qui préoccupe fortement la CFTC. La Confédération ne s'oppose pas sur le principe, comme elle l'a rappelé à différentes occasions, à la constitution des ARS. Il était essentiel d'en faire des structures légères de coordination et de pilotage des politiques de santé menées dans les territoires. À plusieurs reprises, le ministère a certifié que l'Assurance maladie serait respectée dans ses compétences. Or à la lecture du projet, il apparaît que les caisses locales d'Assurance maladie verront leur action amplement dictée par le directeur général de l'ARS. Ce choix paraît à la fois regrettable et inacceptable dans la mesure où il conduit à la disparition de la notion de branche maladie et de son réseau. Il amplifie également l'étatisation du système. Un autre point suscite le mécontentement : la gouvernance des ARS. Dotant le directeur général de pouvoirs étendus, le conseil de surveillance et la conférence régionale de santé sont dépourvus de toutes prérogatives et de moyens d'actions. Dans le schéma proposé, ces derniers sont écartés de l'élaboration d'une politique de santé de proximité. Pour la CFTC, il est urgent de rétablir l'équilibre entre ces organes. De plus, les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs sont écartées de la composition du conseil de surveillance. Le texte n'inscrit à aucun moment la participation des conseils d'administration de caisses, sous quelque forme que ce soit, dans l'élaboration du programme pluriannuel de gestion. C'est donc le paritarisme et l'implication des partenaires sociaux dans la gestion du système de santé qui sont de fait remis en cause. La CFTC s'oppose à cette reprise en main autoritaire par l'État au détriment de la démocratie sociale. Pour l'ensemble des dispositions examinées par les députés, la CFTC émet un avis négatif sur le présent projet de loi.