Points de vue sur l'actualité

Tu peux travailler plus longtemps

Depuis le 1er janvier, un salarié peut retarder son départ en retraite à 70 ans s'il le souhaite – la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 ayant introduit cette mesure. La possibilité pour un employeur de mettre un salarié à la retraite a été aménagée (art. L. 1237-5, nouveau Code trav.). Un projet de décret est en cours. Auparavant, un salarié ne pouvait être mis à la retraite d'office que s'il avait 65 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein. Désormais, l'employeur devra interroger par écrit le salarié avant son soixante-cinquième anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (art. L. 1237-5, al.7). En cas de réponse négative ou, à défaut d'avoir respecté cette obligation, il ne pourra mettre le salarié à la retraite pendant les douze mois qui suivent les 65 ans. La même procédure vaut pour les quatre années suivantes. Lorsque le salarié atteint 70 ans, elle n'est plus applicable. En cas de réponse positive du salarié ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'employeur pourra le mettre à la retraite. Les cas de dérogations permettant la mise à la retraite entre 60 et 65 ans sont maintenus, sous réserve d'aménagements (art. L 1237-5, al. 1 à 4). Dans tous ces cas, la mise à la retraite n'est possible que si l'intéressé est en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein. D'autre part, afin de mieux suivre la politique de gestion des séniors mise en œuvre par les entreprises, la loi complète les informations sur les sorties d'activité des salariés âgés que les employeurs doivent transmettre aux Urssaf. Les licenciements et ruptures conventionnelles devront être signalés à partir de 55 ans (et non 60). Pour les pilotes et personnel navigant (hôtesses et stewards), la limite d'âge reste fixée à 60 et 65 ans. Mais de nouvelles dispositions sont applicables (cf. Code aviation civile, art. L. 421-9 modifié).