Points de vue sur l'actualité

Arrêt de la CJCE : congés non pris ne sont plus perdus

La règle “ congés pas pris (du fait d'une maladie) = congés perdus ”, est remise en cause par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). C'est une réelle avancée sociale. Le Code du travail prévoit que les congés payés doivent être pris, chaque année, durant les périodes prévues à cet effet, ce qui implique que s'ils ne sont pas pris, ils sont perdus en principe. Le report n'est possible que lorsque la durée du travail est décomptée sur l'année (art. L. 3141-21) et après un congé maternité ou d'adoption (art. L. 3141-2). Dans un arrêt important du 20 janvier 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (aff. C-350/06 et C-520/06) se fonde sur la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (art. 7) pour décider qu'un salarié ne perd pas son droit à congé annuel payé qu'il n'a pas pu exercer pour cause de maladie. Ainsi, les salariés en arrêt maladie, n'ayant pu prendre ou solder leur reliquat de congés avant l'expiration de la période de référence (31 octobre pour les quatre premières semaines ; 30 avril pour la cinquième semaine, en général), ont dorénavant droit à un report de congé. Et, s'il est mis fin à la relation de travail (et uniquement dans ce cas), ce report peut être remplacé par une indemnité financière lorsque l'incapacité de travail a perduré jusqu'au bout de cette relation. Selon la CJCE, le droit de bénéficier d'un congé payé “ doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, accordé à chaque travailleur quel que soit son état de santé ”. Le droit du travail évolue constamment : un arrêt de la CJCE du 18 mars 2004 (aff. C-342/01, Gomez c/ Continental Industrias del Caucho SA) était déjà à l'origine du droit au report des congés lorsque la salariée était en congé maternité, et un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 avait étendu cette possibilité aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (n° 05-42.293, Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin).