Points de vue sur l'actualité

Qualité de cadre dirigeant : dans la bonne case

La qualité de cadre dirigeant obéit à différentes conditions légales extrêmement restrictives, basée sur des critères de responsabilité, d'indépendance, d'autonomie et de niveau de rémunération. N'est pas cadre dirigeant qui le souhaite. D'ailleurs il se situerait dans le “ premier cercle concentrique de pouvoir entourant le chef d'entreprise ”, selon le député Gaëtan Gorce. Cette classification correspond donc à un nombre restreint de cadres. Et pour cause, un cadre dirigeant est expressément exclu des dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail (il ne bénéficie que des congés payés). Dans le cas d'espèce, un salarié est engagé en 1997 comme ingénieur commercial senior, fonction le classant comme cadre dirigeant dans l'accord d'entreprise sur les 35 heures. En mars 2004, il refuse d'être affecté à un nouveau poste proposé par son employeur et est licencié. Il saisit alors la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclame de surcroît le paiement d'une indemnité de RTT, dont il n'a pu bénéficier durant son activité. La Cour d'appel rejette sa demande car il ne pouvait pas prétendre, selon elle, à une telle indemnité, l'accord d'entreprise classant son emploi dans la catégorie des cadres dirigeants. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement le 13 janvier 2009 et estime que les juges doivent précisément vérifier que les conditions réelles d'emploi du cadre concerné correspondent bien aux critères légaux. Les magistrats ne doivent pas se contenter d'une lecture de l'accord d'entreprise qui classerait le cadre dans la catégorie des cadres dirigeants.

C'est dit ! L'UGICA-CFTC se félicite de cette solution pragmatique qui, pour décider si le salarié dispose de la qualité de cadre dirigeant, l'excluant ainsi des dispositions sur la durée du travail, fait primer les conditions réelles d'emploi sur les définitions conventionnelles applicables. La solution inverse aurait ouvert la porte à de nombreux abus.