Points de vue sur l'actualité

Seniors : obligation de négocier sur le sujet

La loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 comporte de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des séniors et notamment une obligation de négocier (art. 91 et 92 de la loi n° 2008-1330). Le point complet sur cette obligation. Les entreprises (ou appartenant à un groupe) de plus de 50 salariés doivent conclure avant le 1er janvier 2010 un accord relatif à l'emploi des séniors ou avoir mis en place un plan d'actions. À défaut, elles seront tenues d'acquitter aux Urssaf, à titre de pénalité, une contribution fixée à 1% de la masse salariale au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action (art. L 138-24, nouveau, code Sécu. Soc). La loi ne précise pas l'âge à partir duquel un salarié est classé dans la catégorie “ senior ”, chaque dispositif ayant ses propres spécificités en termes d'âge. Elle peut toutefois être interprétée comme suit : un senior est un salarié de plus 55 ans, conformément au plan national d'actions pour l'emploi des seniors 2006-2010. L'accord conclu pour une durée de trois ans maximum doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés, des dispositions destinées à l'atteindre et des indicateurs chiffrés dans au moins trois domaines (un décret en Conseil d'État précisera s'il s'agit de mesures de tutorat, de formation, de temps partiel de fin de carrière, d'aménagement des postes de travail…). Les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et la réalisation de cet objectif doivent enfin être précisées dans l'accord. Ces trois points sont obligatoires (art. L. 138-25, code Sécu. Soc). À défaut d'accord, un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors dans l'entreprise (établi sur une durée de trois ans) doit être mis en place, avec le même contenu que l'accord. Il sera soumis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis et fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, comme un accord collectif (art. L 138-26). Mais la négociation reste une étape obligatoire préalable s'il existe des délégués syndicaux.

Autres points de la loi : Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, ces mesures en faveur de l'emploi des seniors peuvent résulter d'un accord de branche étendu. L'entreprise pouvant demander à l'autorité administrative de valider le contenu de l'accord au regard de l'objectif d'emploi des salariés âgés (art. L. 138-27). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'emploi des salariés âgés (par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle) doit être mis au programme de la négociation triennale sur la GPEC (art. L 2242-19, code trav.).

Téléchargez la note juridique complète ainsi que Loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 sur www.cftc.fr