Points de vue sur l'actualité

Retour de congé maternité : commissions non maintenues

Choisir de faire un enfant est toujours un dilemme pour les femmes, spécialement pour les cadres. Si l'UGICA-CFTC revendique le libre choix de la salariée et la nécessité de concilier l'impératif professionnel et la vie privée, cette conciliation n'est pas toujours évidente en pratique. Illustration avec le dernier arrêt de la Cour de cassation. Les dispositions légales imposent désormais de réintégrer la salariée, à l'issue de son congé maternité, dans son emploi ou dans un emploi similaire et assorti d'une rémunération équivalente. Mais quid de l'éventuelle partie variable de la rémunération ? En l'espèce, une négociatrice disposait d'un salaire fixe et d'un commissionnement dont le montant mensuel moyen s'élevait à 1 368 euros. À son retour de congé maternité, l'employeur ne lui a plus versé que 280 euros au titre de ses avances sur commissions. Estimant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mais la Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement et estime que “ si l'employeur doit réintégrer la salariée à l'issue de son congé maternité dans son emploi ou dans un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, il n'est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par l'intéressée avant son départ en congé maternité, dès lors que ce montant, non fixé par le contrat, ne dépend que de sa seule activité professionnelle ” (chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 10 décembre 2008).

C'est dit ! Ce récent arrêt rappelle malheureusement que la maternité entraîne, dans la majorité des cas, un sacrifice financier pour les salariées. L'UGICA-CFTC estime qu'il serait opportun de légiférer en la matière afin que les femmes puissent bénéficier, au moins de façon temporaire, de leur salaire antérieur “ plein ” (fixe plus variable).