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Contrat de travail : la prise d'acte met fin au contrat

La “ prise d'acte ” de la rupture du contrat de travail par un salarié est une “ réponse ” à ce que celui-ci considère être comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles (non paiement du salaire, modification imposée du contrat de travail...). Les salariés protégés peuvent également faire valoir ce droit, d'après un récent arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2008 (n°303904). Dans le cas général, la “ prise d'acte ” de la rupture du contrat de travail par un salarié entraîne alors la cessation immédiate et définitive du contrat. Le salarié impute ensuite, devant le tribunal compétent, la responsabilité de la rupture, laquelle produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment sérieux pour justifier la prise d'acte, soit d'une démission dans le cas contraire. Les salariés protégés peuvent également prendre acte de la rupture de leur contrat aux torts de l'employeur. Un arrêt important du Conseil d'État du 17 octobre 2008 (n°303904) vient de tirer les conséquences de la prise d'acte de ce salarié un peu à part. En l'espèce, un délégué du personnel (DP) avait quitté l'entreprise du fait de sa non-réintégration après deux refus d'autorisations de licenciement pour motif économique. Suite à la réception de la lettre de prise d'acte, l'employeur lui avait proposé un autre poste auquel il n'avait pas donné suite, en raison de la prise d'acte antérieure. L'employeur l'avait alors licencié pour faute grave (abandon de poste du salarié qui était parti puisqu'il avait pris acte par lettre RAR de la rupture de son contrat) après autorisation de l'Inspecteur du travail. Les “ attendus ” du Conseil d'État sont clairs : “ le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu dès la prise d'acte par ce dernier, de la rupture de ce contrat, sans que puissent avoir une incidence sur cette rupture les agissements ultérieurs de l'employeur ” et “ l'administration est, dès lors, tenue de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié, sollicitée par l'employeur, postérieurement à la prise d'acte ”. Il est à noter que cet arrêt va plus loin que celui du 15 décembre 2004 (arrêt du Conseil d'État n°252590) qui avait décidé, en pareille hypothèse, que l'Inspecteur du travail devait refuser le licenciement.