Points de vue sur l'actualité

Représentativité : les nouvelles dispositions précisées

Une circulaire du 13 novembre 2008 a précisé certains points de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le premier point concerne la nouvelle règle de validité des protocoles d'accords préélectoraux qui s'applique aux premières élections intervenant après le 21 août 2008 (la double condition de majorité). Pour être valable, le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et, parmi les signataires, les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (ou, si résultats indisponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise) pour ce qui concerne : la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, la détermination et la perte d'établissements distincts, les conditions de mise en place des délégués de site, le nombre de membres du comité d'entreprise (CE). En revanche, l'unanimité des signataires reste exigée pour la suppression du CE ou du mandat du délégué syndical, la modification du nombre et de la composition des collèges, l'organisation des élections hors temps de travail. Concernant la fixation de la durée des mandats entre deux et quatre ans, la mise en place du vote électronique et la répartition des compétences CE/CCE pour les œuvres sociales, un simple accord collectif suffit (organisations représentant 30 % des suffrages, plus absence d'opposition). Deuxième point : les nouvelles règles relatives aux salariés mis à disposition. Il s'agit des salariés des entreprises de sous-traitance ou prestataires uniquement. Ils sont comptés dans les effectifs de l'entreprise qui les emploie dans les conditions “ classiques ”. Ils sont décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, à proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition d'être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et de travailler dans celle-ci depuis un an au moins. Enfin, ils doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote ou de candidature (DP) dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Téléchargez la circulaire DGT du 13 novembre 2008, les fiches sur la représentativité sur www.cftc.fr, dans l'espace adhérent (rubrique Priorités d'action) ou appelez la plateforme dédiée CFTC au 01 44 52 49 86.