Points de vue sur l'actualité

Rupture conventionnelle : la CFTC pointilleuse

La CFTC a refusé, fin décembre, de signer un procès-verbal (PV) d'interprétation de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, alors qu'elle était signataire de l'accord. Pourquoi ? Ce PV aborde deux points indissociables l'un de l'autre : le versement au salarié d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle et en cas de départ à la retraite. Concernant le premier point, l'article 11 prévoit que, en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit “ une indemnité de rupture conventionnelle unique ” dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire par année de présence). Le même article précise, plus loin, que le montant de cette indemnité conventionnelle est équivalent à l'indemnité légale “ sauf dispositions conventionnelles plus favorables ”. Pour la CFTC, il en résulte que le salarié qui a recours à ce dispositif doit percevoir l'indemnité conventionnelle quand elle existe. Pour ce qui est du départ à la retraite du salarié, à l'heure actuelle, celui-ci perçoit une indemnité différente selon que l'initiative de la rupture revient au salarié ou à l'entreprise. Si c'est le salarié qui décide de partir à la retraite, il perçoit l'indemnité prévue par la loi de mensualisation qui n'est due qu'à partir de dix années d'ancienneté, sauf disposition conventionnelle plus favorable et dont le montant est ridiculement faible. Inversement, lors d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est égale à l'indemnité de licenciement. Cherchez l'erreur...

Communiqué de presse du 15 janvier 2009.

Ce qu'il faut retenir : L'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui met en place une indemnité de rupture unique interprofessionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI), ne distingue pas l'auteur de la rupture du contrat de travail et fixe le montant de l'indemnité à 1/5ème de mois par année de présence. Pour la CFTC, c'est ce dispositif qui doit s'appliquer en cas de départ à la retraite car il est plus avantageux pour les salariés, et non celui soutenu par les signataires du procès-verbal d'interprétation.