Points de vue sur l'actualitéForfait-jours : la loi du 20 août 2008 crée des problèmesComment calculer la retenue sur salaire d'un cadre ou d'un salarié soumis à un forfait-jours annuel en cas d'absence pour fait de grève inférieure à une (demi-)journée, son temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 étant décompté en (demi-)journées toute référence horaire étant supprimée ? La Cour de cassation vient de statuer (arrêt du 13 novembre 2008). La perte de salaire consécutive à l'exercice du droit de grève doit respecter différents principes : non discrimination notamment en matière de rémunération, proportionnalité de l'abattement par rapport à la durée de l'arrêt de travail et similitude de la retenue pour fait de grève par rapport à tout autre motif d'absence. Dans cette affaire, la société Giat Industries envisageait de cumuler les absences successives jusqu'à ce qu'elles représentent l'équivalent d'une demijournée de travail, décomptée par référence à l'horaire collectif de l'entreprise (soit 3,9 heures). La Cour d'appel de Versailles condamne cette pratique en estimant que la réintroduction d'une référence horaire, par essence inapplicable aux cadres au forfait-jours, créait une “ inégalité de traitement au détriment de cette catégorie de personnel ”. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui estime que la retenue sur salaire d'un cadre au forfait-jours “ doit tenir compte de la durée de l'absence et être calculée en déterminant, à partir du salaire mensuel ou annuel des intéressés, un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l'entreprise aux cadres soumis à l'horaire collectif lui est inférieure, soit, si elle lui est supérieure, la durée du travail applicable à ces cadres. ” C'est dit ! L'Ugica-CFTC estime que le forfait jours, se détachant de toute référence à un décompte horaire du temps de travail, n'est pas sans poser de nombreuses difficultés pratiques. Cet arrêt en est un bon exemple, mais d'autres problèmes demeurent comme pour le calcul des indemnités journalières maladie ou Assedic. |