Points de vue sur l'actualité

Chômage technique : en réponse à des difficultés passagères

Les entreprises en difficulté économique, face à la crise, n'hésitent pas à mettre leur personnel en chômage technique, parfois même lorsque leur groupe réalise des bénéfices. Le point juridique complet. Appelé juridiquement chômage partiel (art. R. 5122-1 c. trav.) le chômage technique permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères et exceptionnelles – conjoncture économique défavorable, difficultés d'approvisionnement, sinistre… – de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Seules les entreprises qui entrent dans l'une de ces situations bien précises sont expressément visées. La jurisprudence n'a pas, pour l'instant, complété la loi pour préciser dans le cas où le groupe réalise des bénéfices, si l'entreprise peut utiliser le chômage partiel. Préalablement à la mise en chômage partiel, l'employeur doit d'abord consulter le comité d'entreprise au titre de la modification des horaires, puis adresser au directeur départemental du travail (DDT) une demande d'indemnisation. Cette demande doit préciser les motifs justifiant ce recours, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés et, pour chacun d'eux, la durée habituellement travaillée. Celle-ci sera instruite par la DDT dans les vingt jours (art. R. 5122- 3 à 5, c. trav.). Le quota d'heures autorisées par an et par salarié est de 600 heures. Les salariés percevront par leur employeur une allocation spécifique de chômage partiel versée lors de la paie, qui varie selon la taille de l'entreprise : 2,44 euros par heure perdue pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 2,13 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (art. R. 5122-12 et D. 5122-13, c. trav.). Cette allocation n'est versée que pour des arrêts de travail dont la durée est inférieure à quatre semaines consécutives. Elle doit être complétée par une allocation conventionnelle à la charge de l'employeur, égale à 50 % de la rémunération horaire brute du salarié, diminuée de l'allocation spécifique, sans pouvoir être inférieure à 4,42 euros par heure chômée. Une allocation complémentaire est accordée aux salariés à temps plein (35 heures) dans le cas où leur rémunération n'atteint pas la rémunération minimale garantie, qui est égale au Smic horaire par 35x52/12. L'employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés payés par anticipation pour éviter de recourir au chômage partiel (arrêt n° 93-46.549 du 19/06/1996, Cour de cass.).

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