Points de vue sur l'actualité

Clause de non-concurrence : paiement dû même en retraite

Depuis différents arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 juillet 2002, une clause de non-concurrence n'est valide que si elle est assortie d'une contrepartie pécuniaire. Et la Haute juridiction vient récemment de rappeler que, dès lors que le salarié respecte l'interdiction posée par la clause, l'employeur doit verser cette indemnité, quelles que soient les circonstances de la rupture et indépendamment de la possibilité ou de l'impossibilité pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle (arrêt du 24 septembre 2008). En l'espèce, un VRP ayant décidé de partir en retraite et qui réclamait la contrepartie pécuniaire de sa clause de non-concurrence a vu sa demande rejetée par la cour d'appel au motif qu'il lui était désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée (un projet de réforme devrait prochainement.

Permettre un cumul emploi/retraite sans restriction). La Cour de cassation censure naturellement cette décision rappelant que le versement de l'indemnité “ qui est lié à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle ”. Il ne s'agit là que d'une confirmation de jurisprudence, mais soulevant toujours de nombreux contentieux : l'employeur doit verser l'indemnité, sauf à libérer le salarié de son obligation, quel que soit le motif de la rupture (départ en retraite, cessation volontaire d'activité de l'employeur, liquidation judiciaire de l'entreprise…). Une seule exception à ce principe, relativement compréhensible, la contrepartie pécuniaire n'est pas due en cas de décès du salarié (Cour de cassation, le 29 octobre 2008)

C'est dit ! L'Ugica-CFTC reçoit de nombreux appels de ses adhérents confrontés à des difficultés dans l'exécution de différentes clauses figurants dans leur contrat de travail : clause de non-concurrence, clause de mobilité ou encore délégation de pouvoir. Pourtant, l'ANI du 11 janvier 2008 renvoyait le soin, à une négociation interprofessionnelle, de préciser les conditions de mise en œuvre de ces différentes clauses, particulièrement pour l'encadrement. L'ouverture de ces négociations apparaît aujourd'hui comme une nécessité incontournable, afin d'éviter la multiplication des contentieux.